Réclamations non fondées/Contentieux "Qui Tam"

Nous plaidons ces affaires en nous basant sur le US False Claims Act ainsi que sur le California False Claims Act. Dans ces affaires nous représentons des personnes privées ayant des informations concernant des agissements frauduleux que d'autres ont utilisé afin de sur-facturer une agence gouvernementale pour du travail ou des services. Typiquement la personne privée est un employé ou un ancien employé d'une société qui a fraudé une agence gouvernementale particulière soit en recevant de l'argent indû ou en retenant des fonds en excès qui auraient du être rendus. Nous aidons cette personne privée à "rapporter" la fraude non décelée aux enquêteurs gouvernementaux appropriés et nous pouvons par la suite entamer une procédure "qui tam" sur la base des statuts des réclamations non fondées afin de recouvrer les sommes acquises frauduleusement et autres préjudices par le contrevenant. Si nous gagnons et obtenons un recouvrement, une partie de celui-ci (habituellement 15% à 25%) peut être offert en récompense à la personne privée qui a dévoilé la fraude et le reste est rendu à l'agence gouvernementale qui a été fraudée en premier lieu. Ces affaires peuvent quelquefois générer d'importants recouvrements et servent l'intérêt général en revelant, en punissant et en décourageant les fraudes envers les agences gouvernementales subventionéees par les impôts des contribuables. Si vous avez connaissance d'un agissement frauduleux envers une agence gouvernementale et que vous souhaitez exercer un recouvrement, merci de nous contacter, confidentiellement à l'adresse suivante: contingency@maldonadomarkham.com

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